La Société Anonyme est une société commerciale dite société de capitaux. Lors de la création de la SA, le capital social est au minimum de 37 000 euros, composé d’actions sociales réparties entre l’entrepreneur créateur et les actionnaires, en fonction du montant de leurs apports. 

La Société Anonyme est le statut juridique qui convient pour la création de sociétés dont les projets montrent une réelle envergure. La Société Anonyme est également le statut juridique qui permet que la société accède aux marchés financiers (appel public à l’épargne).

L’entrepreneur et les actionnaires fondateurs de la Société Anonyme doivent faire le choix entre deux modes de fonctionnement pour la gestion et la direction de leur société :

  • la Société Anonyme avec un conseil d’administration et un directeur général, ou 
  • la Société Anonyme avec un conseil de surveillance et un directoire. 

La Société Anonyme à conseil d’administration et directeur général

C’est la forme de Société Anonyme la plus répandue. Sa direction est assurée par deux organes :

  • le conseil d’administration : dirigé par un président il se présente comme un organe de contrôle composé de 3 à 18 membres, et
  • le directeur général : il assure la direction de la Société Anonyme et peut éventuellement se faire assister par un directeur général délégué.

Le mandat de président du conseil d’administration et celui de directeur général de la Société Anonyme peuvent être cumulés. Si c’est le cas, la personne devient Président Directeur Général. 

Mais le statut social des membres du conseil d’administration de la SA est relativement « fragile » car ils ne perçoivent aucune rémunération pour leurs fonctions d’administrateurs : ils ne sont pas soumis au régime général de la Sécurité Sociale mais ne relèvent pas non plus du statut social des TNS (Travailleurs Non Salariés).

Le statut d’administrateur présente malgré tout certains avantages, et en particulier celui de pouvoir cumuler son activité d’administrateur avec celle de salarié de la Société Anonyme (soumis à conditions). En étant salarié, l’administrateur est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et au régime retraite. Il est également soumis aux cotisations de l’assurance chômage.

La Société Anonyme avec un directoire et un conseil de surveillance

Comme le statut précédent, cette forme de Société Anonyme est dirigée par deux systèmes :

  • le conseil de surveillance : formé de 3 à 18 membres, il se positionne comme organe de contrôle du directoire, et
  • le directoire de la SA : composé nécessairement de personnes physiques, il comprend de 2 à 5 membres si la société n’est pas cotée en Bourse, et jusqu’à 7 membres si elle est cotée.

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent pas être membres du directoire.

C’est le conseil de surveillance qui assume la responsabilité de nommer les membres du directoire, ainsi que le président du directoire et ses éventuels directeurs généraux.

Le statut du dirigeant, directeur général ou président du conseil d’administration de la SA

En tant que mandataires sociaux, le directeur général de la Société Anonyme ou le président du conseil d’administration sont assimilés salariés et affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et de retraite des salariés.

Le mandataire social, en tant que personne physique, endosse la responsabilité des actes de gestion de la Société Anonyme.

Les dividendes perçus par le directeur général ou président directeur général de la Société Anonyme ou par le président du conseil d’administration ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Le directeur général et le président de la SA peuvent ajouter un contrat de travail à leur mandat social, en fonction des conditions suivantes :

  • l’emploi salarié exercé sous le contrat de travail doit être réel,
  • il n’y a pas d’interaction entre les fonctions désignées dans le contrat de travail de salarié et celles du mandat social,
  • il existe un lien de subordination avec les dirigeants de la société.